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Catégorie « procédure d’appel »

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Publications dans la catégorie procédure d’appel :

Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision

Publié le 10 décembre 2019

La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).

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L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces

Publié le 6 décembre 2019

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; partant, la cour d’appel peut se fonder sur les pièces invoquées par l’appelant sans s’assurer de leur communication à l’intimé (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-14.112).

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Délai pour conclure lorsque l’appel a été déclaré irrecevable un premier temps

Publié le 25 novembre 2019

L’arrêt de la cour d’appel qui infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l’appel irrecevable fait courir un nouveau délai pour conclure (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-23.631).

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Pas de sanction à l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué

Publié le 19 novembre 2019

La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).

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La communication des pièces à l’intimé défaillant

Publié le 12 juin 2019

Dans le cadre d’une procédure d’appel, il arrive que l’une des parties intimée ne constitue pas avocat. Elle est qualifiée de « défaillante » à la procédure. Comment dès lors lui communiquer les pièces invoquées au soutien de l’appel ?

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