Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision
Publié le 10 décembre 2019
La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).
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