Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « procédure d’appel »

Recherche

Publications dans la catégorie procédure d’appel :

Radiation pour défaut d’exécution provisoire et interruption du délai de péremption

Publié le 8 décembre 2020

Le délai de péremption d’une affaire radiée pour défaut d’exécution n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter dont le caractère significatif s’apprécie en fonction du dispositif de la décision frappée d’appel (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-25.100).

Lire

procédure d’appel péremption d’instance exécution provisoire

Complétion des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

Publié le 25 novembre 2020 • Actualisé le 12 août 2024

Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui étend la critique du jugement à d’autres chefs que ceux initialement visés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-13.642).

Lire

procédure d’appel objet de l’appel déclaration d’appel

La radiation d’une affaire n’empêche pas l’appel incident sur un appel principal distinct

Publié le 24 novembre 2020

Une partie est recevable à former un appel incident sur un appel principal, quand bien-même cet intimé était l’auteur d’un autre appel principal qui avait été radié pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no18-21.550).

Lire

procédure d’appel radiation exécution provisoire

Notification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant et délai de l’intimé pour conclure en procédure à bref délai

Publié le 23 novembre 2020

Dans une procédure à bref délai, l’appelant n’encourt pas la caducité de son appel lorsqu’il n’a pas notifié la déclaration d’appel à une partie constituée ni n’a communiqué à nouveau ses conclusions après notification de l’avis de fixation à bref délai. Le délai imparti à l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant même en l’absence d’un avis de fixation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no18-25.769).

Lire

procédure d’appel procédure à bref délai

Absence de nécessité de signifier la déclaration de saisine à une partie constituée

Publié le 10 novembre 2020

Lors d’une procédure à bref délai sur renvoi après cassation, la notification de la déclaration de saisine à un avocat constitué rend inutile la signification à partie de cette déclaration (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-21.864).

Lire

procédure d’appel renvoi après cassation

Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente

Publié le 28 octobre 2020

Une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel malgré le désistement ultérieur de cet appel motivé par l’incompétence initiale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766).

Lire

procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

Recevabilité de l’appel régularisant un appel irrecevable

Publié le 20 octobre 2020

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’empêche pas la formation d’un second appel, même sans désistement du premier, tant que celui-ci n’a pas été déclaré irrecevable et que le délai d’appel n’a pas expiré (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-11.490).

Lire

procédure d’appel

L’appel du jugement lorsque le ministère public est partie jointe

Publié le 8 octobre 2020

Lorsque le ministère public est partie jointe à l’appel du jugement de liquidation judiciaire, il appartient à la cour d’appel de lui communiquer l’affaire mais non à l’appelant de dénoncer l’assignation au procureur général (Cass. com., 9 sept. 2020, no18-26.824).

Lire

procédure d’appel procédure collective ministère public

Sort de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal

Publié le 7 octobre 2020

L’appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal est recevable même lorsque l’appel principal est déclaré irrecevable (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-10.726).

Lire

procédure d’appel

Signification des conclusions d’appel à un co-intimé défaillant

Publié le 5 octobre 2020

La cour d’appel doit s’assurer que l’intimé ait signifié ses conclusions au co-intimé qui n’a pas constitué avocat dès lors qu’il formule des demandes à son encontre (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, no19-13.652).

Lire

procédure d’appel