Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation non signée
Publié le 19 décembre 2024
Lorsque l’ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation n’est pas signée, l’irrecevabilité n’est encourue que si celle-ci diffère de l’exemplaire versé au dossier de la procédure (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, no22-11.816).
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