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Catégorie « procédure d’appel »

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Publications dans la catégorie procédure d’appel :

Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation non signée

Publié le 19 décembre 2024

Lorsque l’ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation n’est pas signée, l’irrecevabilité n’est encourue que si celle-ci diffère de l’exemplaire versé au dossier de la procédure (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, no22-11.816).

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Absence de renvoi aux pièces dans le corps des conclusions d’appel

Publié le 6 décembre 2024

La cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces versées au débat au motif que le corps des conclusions ne renvoie pas explicitement aux pièces invoquées (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, no22-16.664).

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Irrégularité de la signification de la déclaration d’appel : la nullité avant la caducité

Publié le 21 octobre 2024

La caducité d’une déclaration d’appel ne peut être causée par une signification irrégulière qu’après en avoir prononcé la nullité, le cas échéant sur démonstration du grief causé (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no21-24.102).

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Communication devant la cour d’appel des conclusions s’adressant à la juridiction de première instance

Publié le 11 octobre 2024

Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).

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Réforme 2024 de la procédure civile d’appel

Publié le 10 juillet 2024 • Actualisé le 30 août 2024

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il vient, une fois encore, modifier la procédure civile d’appel.

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Examen d’office des exceptions à l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel

Publié le 20 décembre 2023

La cour d’appel saisie d’une demande d’irrecevabilité d’une prétention comme nouvelle est tenue d’examiner, au besoin d’office, chacune des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du CPC (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no22-12.071).

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Point de départ du délai pour conclure en appel après une médiation

Publié le 18 décembre 2023 • Actualisé le 3 janvier 2024

L’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la fin d’une mesure de médiation constitue le point de départ pour conclure en appel, même lorsqu’elle est postérieure à la fin de cette mesure (Cass. 2e civ., 22 nov. 2023, no21-23.099).

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Recevabilité en appel de la demande nouvelle de liquidation d’astreinte

Publié le 22 novembre 2023

Les juges d’appel ne peuvent rejeter comme nouvelle une demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive sans rechercher si ces demandes ne sont pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendent pas aux mêmes fins (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, no22-17.388).

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Quels sont les appels soumis à la procédure à bref délai ?

Publié le 21 septembre 2023 • Actualisé le 18 septembre 2024

L’appel de certaines décisions sera automatiquement instruit suivant la procédure d’appel à bref délai prévue à l’article 906 du CPC.

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Demande d’infirmation dans la déclaration d’appel

Publié le 26 mai 2023 • Actualisé le 22 août 2024

L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas celle d’en demander expressément l’infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842).

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