Prescription de l’ordonnance du bâtonnier fixant le montant des honoraires d’un avocat
Publié le 10 février 2025
La décision rendue par le bâtonnier ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire, la prescription applicable est celle de la créance d’honoraires (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, no23-11.754).
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