Tardiveté des notifications en garde à vue due à une perquisition
Publié le 14 mars 2025
La perquisition au domicile du gardé à vue ne constitue une circonstance insurmontable justifiant un délai de 42 minutes pour lui notifier ses droits et de 47 minutes pour informer le procureur de la République (Cass. crim., 26 fév. 2025, no24-82.146, Inédit).
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