Le taux légal pour le 2nd semestre 2021
Publié le 1er juillet 2021
L’arrêté du 16 juin 2021 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le second semestre 2021.
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Publié le 1er juillet 2021
L’arrêté du 16 juin 2021 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le second semestre 2021.
LirePublié le 28 décembre 2020
L’arrêté du 21 décembre 2020 fixe les valeurs du taux légal à appliquer sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
LirePublié le 1er juillet 2020
L’arrêté du 15 juin 2020 définit les valeurs du taux légal à appliquer pour le second semestre 2020. Les deux taux établissent des nouveaux records à la baisse.
LirePublié le 7 mai 2020 • Actualisé le 23 juin 2026
Le taux des opérations principales de refinancement de la BCE (ou taux refi) est fixé par la banque centrale européenne (BCE). Il peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard en cas de facture impayée.
LirePublié le 31 décembre 2019
L’arrêté du 23 décembre 2019 détermine les valeurs du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020. Le taux applicable aux créanciers particuliers poursuit sa baisse, celui applicable aux créanciers professionnels est en revanche inchangé.
LirePublié le 3 juillet 2019
L’arrêté du 26 juin 2019 fixe les montants du taux légal applicables à compter du 1er juillet. Le taux applicable aux créanciers particuliers est en baisse continue depuis 2016, tandis que celui applicable aux créanciers professionnels marque une très légère hausse.
LirePublié le 9 mai 2019
Le taux de l’intérêt légal à appliquer est distinct suivant le type de créancier. De plus, il est susceptible d’être majoré dans certains cas.
LirePublié le 22 avril 2019 • Actualisé le 10 août 2026
Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.
LirePublié le 3 janvier 2019
L’arrêté du 21 décembre 2018 défini les valeurs du taux légal pour le premier semestre 2019. Les deux taux, applicables suivant le créancier, sont en léger retrait par rapport aux taux du second semestre 2018.
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