Généralisation de la circulation en inter-files
La circulation en inter-files (CIF) permet aux véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de circuler entre deux files de véhicules en cas d’embouteillages. Après deux périodes d’expérimentation, cette possibilité a été étendue à l’ensemble du territoire par le décret n°2025-33 du 9 janvier 2025.
Sommaire
Conditions et modalités de la circulation en inter-files
La possibilité de circuler entre deux files de véhicules est une exception qui veut que les véhicules empruntent une voie de circulation et qu’il n’est en principe pas possible de circuler entre deux voies. L’article R412-24 du code de la route prévoit que, lorsque la circulation devient dense, « s’établit en file ininterrompue sur toutes les voies » (et non sur la voie la plus à droite), et que « les conducteurs doivent rester dans leur file ».
La circulation en inter-files est prévue par l’article R412-11-3 du code de la route.
Les conditions de la circulation en inter-files
Type de véhicules
L’article R412-24 du code de la route limite le droit de circuler en inter-files aux véhicules « relevant de la catégorie L3e ou L5e définie à l’article R311-1 » et qui sont « d’une largeur d’un mètre maximum ».
Concrètement, il s’agit des véhicules à deux ou trois roues motorisé, sans side-car, à l’exception de ceux de faible puissance, et notamment des cyclomoteurs (qui relèvent de la catégorie L1e ou L2e).
À noter que la catégorie L3e se subdivise en plusieurs sous-catégories suivant la puissance du véhicule : L3e-A1 (cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³, puissance maximale de 11 kW, ratio puissance poids inférieur ou égal à 0,1 kW par kg), L3e-A2 (puissance maximale de 35 kW, ratio puissance poids inférieur ou égal à 0,2 kW par kg), et L3e-A3 (pour les véhicules plus puissants). Il ne s’agit là que de sous-catégorie de la catégorie L3e ; la circulation en inter-files est possible sans distinction de leur sous-catégorie.
Type de routes
La circulation en inter-files n’est possible que sur les autoroutes et routes remplissant toutes les conditions suivantes :
- les deux chaussées sont réparées par un terre-plein central ;
- chaque chaussée est dotée d’au moins deux voies de circulation ;
- la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h ;
- aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas.
À noter que la vitesse minimale à laquelle il est fait référence est celle en principe prévue par les articles R413-2 et R413-3 du code de la route en fonction du type de voie, même s’il a été localement fixé une vitesse maximale autorisée plus faible. Le périphérique parisien, où la vitesse a été abaissée à 50 km/h, n’est donc pas exclu.
Conditions de circulation
Enfin, la circulation en inter-files n’est admise que dans certaines conditions de circulation caractérisée par une circulation dense :
La circulation doit être établie en file ininterrompue sur toutes les voies « y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers ».
Les autres véhicules doivent circuler à une vitesse inférieure à 50 km/h. Cette condition n’apparaît pas à la lecture directe de l’article article R412-23-1, mais elle se déduit de la combinaison du 4°, qui n’autorise la circulation en inter-files que jusqu’à la vitesse de 50 km/h, et du 7°, qui impose au conducteur de « reprendre sa place dans le courant normal de la circulation […] lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne ».
Modalités de la circulation en inter-files
Outre quelques obligations habituelles en matière de circulation (indication du changement de direction, nécessité de disposer d’un espace suffisant), d’autres modalités s’appliquent à la circulation en inter-files :
- elle n’est possible qu’entre les deux voies les plus à gauche de la chaussée ;
- la vitesse maximale est de 50 km/h, ou de 30 km/h si l’une des deux files est à l’arrêt ;
- un véhicule en inter-files ne peut pas dépasser un autre véhicule circulant en inter-files ;
- la vitesse de circulation doit être supérieure à celle de chacune des deux voies entre lesquelles il est pratiqué la circulation inter-files.
Sanction du non-respect des règles de la circulation en inter-files
Le non-respect des règles propres à la circulation en inter-files expose le conducteur :
- à l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (montant forfaitaire 135 euros, minoré 90 euros, majoré 375 euros ; maximum 750 euros) ;
- à une perte de trois points ;
- éventuellement, à une suspension du permis de conduire.
Certains manquements se trouvent ainsi plus sévèrement réprimés lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une circulation inter-files que dans les autres cas, par exemple le non-respect de la vitesse maximale ou le défaut d’indication d’un changement de direction (amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de l’art. R412-10 c. route).
Généralisation d’une expérimentation
La circulation en inter-files a fait l’objet d’une première expérimentation par le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015, d’abord dans 11 départements (Bouches-du-Rhône, Gironde, Rhône et région Île-de-France), puis d’une seconde par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 qui l’a étendu à 10 départements supplémentaires (Alpes-Maritimes, Drôme, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Nord, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse).
Toutefois, la version généralisée a quelques différences avec la version expérimentale.
Auparavant, il fallait que la voie ait une vitesse maximale autorisée d’au moins égale à 70 km/h, excluant ainsi celles plus restrictives édictées par l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation en application de l’article R413-1 du code de la route.
La circulation en inter-files était possible lorsque la circulation était en files ininterrompues sur toutes les voies « normales », mais pas nécessairement sur des voies réservées à certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.
Le précédent mécanisme prévoyait une vitesse maximale en inter-files n’excédant pas de 30 km/h celle des véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche, mais toujours avec une limite maximale à 50 km/h. Désormais, la vitesse maximale est soit de 30 km/h, si les deux voies sont à l’arrêt, soit de 50 km/h.
Il n’y avait pas de sanction spécifique, en revanche le conducteur qui ne respectait pas les règles de la circulation en inter-files ne pouvait se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route l’autorisant à circuler de la sorte. Il encourait alors les peines sanctionnant l’infraction correspondant à son comportement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 19 mars 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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